Loi sur les concessions 104.
Sur notre site, vous pouvez profiter de la loi 104, et vous ne devrez pas payer la TVA à 22% mais à 4% selon la LOI du 5 février 1992, n. 104.
Les documents nécessaires à joindre à notre email info@breunor.com sont :
- Lien vers le produit qui vous intéresse
- Pièce d'identité : le client doit fournir une copie de sa pièce d'identité en cours de validité.
-
Autocertification : le client doit remplir et envoyer une autocertification dans laquelle il confirme qu'il possède les exigences établies par la loi 104.
NB Pour recevoir l'autocertification signée par la personne handicapée au format PDF, demandez-la dans l'e-mail transmis. -
Résolution de l'INPS sur l'évaluation du handicap.
Pour plus d'informations, écrivez à notre canal WhatsApp +39 353 335 3291.
