Loi 104 allégement.
Sur notre site, vous pourrez bénéficier de la Loi 104, et vous n'aurez pas à payer la TVA à 22% mais à 4% conformément à la LOI du 5 février 1992, n. 104.
Les documents requis à joindre à l'email agevolazioneiva@breunor.com sont :
- Lien produit : Fournissez le lien vers le produit qui vous intéresse.
- Justificatif d'identité : Veuillez fournir une copie numérisée d'un justificatif d'identité valide.
-
Autocertification : Remplissez et soumettez le formulaire d’autocertification certifiant que vous répondez aux exigences énoncées dans la loi 104.
Pour recevoir l'auto-certification signée par la personne handicapée au format PDF, veuillez la demander dans l'email envoyé. - Résolution INPS : joindre le document attestant du handicap.
-
Vérification des documents : Les documents fournis seront examinés par notre administration. S'ils sont jugés conformes et acceptés, vos coordonnées bancaires vous seront communiquées ainsi que le montant final du paiement.
Veuillez noter: Pour bénéficier du plan de paiement échelonné, un devis sera généré sur le site web. Veuillez noter qu'un supplément de 2 % sera appliqué au devis en raison des frais applicables.
Pour plus d'informations, veuillez nous contacter sur WhatsApp au +39 353 335 3291.
