Mentions légales.
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ARTICLE 10 – JURIDICTION ET TRIBUNAL COMPETENT POUR LES LITIGES DE LA CLIENTÈLE PROFESSIONNELLE
10.1 Le Contrat est régi par la loi italienne.
ARTICLE 11 – ADR, JURIDICTION ET JURIDICTION POUR LES LITIGES CONSOMMATEURS CLIENTS
11.1 Tout litige relatif à la validité, à l'efficacité, à l'interprétation ou à l'exécution de chaque Contrat ainsi que, de manière générale, relatif à la navigation sur le Site par le Client-Consommateur ou à l'utilisation de toute fonctionnalité mise à la disposition du Client-Consommateur par l'intermédiaire du site , doit faire l'objet d'une tentative de conciliation qui aura lieu via la plateforme européenne « Online Dispute Resolution » (dite ODR) consultable à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr . Grâce à la plateforme ODR, le consommateur peut envoyer une réclamation relative à un contrat conclu en ligne avec MAK SRLS et ainsi activer la procédure de résolution des litiges en ligne. L'adresse e-mail du commerçant à inclure dans votre réclamation est makstoresrls@gmail.com
11.2 Si la tentative de conciliation échoue, le litige sera porté devant l'autorité judiciaire compétente du tribunal de résidence ou du domicile électif du Client-Consommateur.
11.3 En tout état de cause, le droit du Client-Consommateur de faire appel auprès du juge compétent de son lieu de résidence ou de domicile électif reste inchangé, quelle que soit l'issue de la procédure de médiation. La compétence de ce forum est impérative et ne peut en aucun cas y être dérogée.